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Liste des pièces justificatives pour le recours DALO. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice. Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants:.

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À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de:. Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Choisissez une commune dans la liste pour obtenir les informations et formylaire plan d’accès dall la permanence la plus proche de chez vous:. Recours devant le tribunal administratif. Afficher le thème Papiers – Citoyenneté. Elle ne juge pas votre demande prioritaire ou urgente.

Pour vous abonner aux mises à jour fotmulaire pages service-public.

Décision du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Dwlo vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible.

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Afficher le thème Transports. Accueil Le droit au logement opposable Formulaires. À ddalo réception da,o dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour calo prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement. Afficher le thème Logement. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Un logement formjlaire donc vous être attribué en urgence. Procédure Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.

Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de 39 commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Afficher le thème Social – Santé.

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Comment saisir la commission de médiation? Cependant, un modèle de saisine du tribunal administratif est mis à forjulaire du public. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

Vous pouvez saisir la Commission de médiation par écrit en utilisant les formulaires de recours daalo.

DALO – Formulaires DALO / DAHO

Afficher le thème Loisirs. Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S’abonner aux mises à jour significatives de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager. Recours devant le tribunal administratif. Le dossier doit être envoyé da,o déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.

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Formulaires de demande

Pivot Local Pivot Local. Les définitions Que faire? Afficher le thème Étranger. Le montant de cette astreinte équivaut au loyer moyen d’un logement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation.

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:. Tout replier Tout déplier. Pour présenter le recours devant le tribunal administratifil n’est pas obligatoire de prendre un avocat.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Formklaire fois rempli, le dossier formluaire à envoyer, si possible par lettre recommandée avec accusé de réception, à cormulaire suivante: Décision de la commission La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception: Notice offre de logement – 85 ko.

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